Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente, par I.R.I.S. FORMATION CONSEIL, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, siège 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, RCS Paris 905 385 928, ci-après « l'exploitant », des offres payantes du site TalentsHotels.

Elles s'appliquent à tout client agissant à des fins professionnelles, ci-après « le client ». Leur acceptation est nécessaire à toute commande, et elle est enregistrée avec sa date.

Ces conditions ne concernent pas les candidats : aucune fonction du site ne leur est payante.

En cas de contradiction, les présentes conditions prévalent sur les conditions générales d'utilisation pour tout ce qui concerne les offres payantes.

2. Les offres

Les offres et leurs prix figurent sur la page des tarifs du site, qui en est le seul référentiel à jour. Deux familles coexistent, et leur différence est celle qui compte : la reconduction.

2.1 Les offres à règlement unique

Elles sont réglées une fois et ne se reconduisent pas.

• l'annonce à l'unité, dont la diffusion dure trente jours, pour les établissements comme pour les cabinets, y compris dans sa variante réservée aux cabinets certifiés
• les prestations ProfilerTonus, à l'unité ou par pack de cinq, dix ou vingt-cinq postes

2.2 Les offres par abonnement

Elles se reconduisent automatiquement à chaque échéance, pour une période identique à la précédente, au tarif en vigueur à la date de reconduction.

• l'offre Illimité mensuelle, reconduite tous les mois
• l'offre Illimité annuelle, reconduite tous les ans
• leurs équivalents réservés aux cabinets de recrutement, mensuels et annuels, y compris dans leur variante pour cabinets certifiés

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable s'y ajoute au taux en vigueur, selon le régime applicable au client et à son pays.

L'exploitant peut modifier ses prix. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ; pour un abonnement, celui en vigueur à la date de chaque reconduction.

4. Commande et paiement

La commande se passe en ligne depuis l'espace du client. Le paiement est assuré par Stripe.

Les données de carte bancaire sont saisies chez Stripe et ne transitent pas par le site, qui n'en conserve aucune.

La commande est ferme dès l'encaissement. Le service est ouvert aussitôt après.

5. Reconduction, rappel et résiliation

5.1 Reconduction

Les offres par abonnement énumérées au point 2.2 se reconduisent automatiquement à chaque échéance, pour une nouvelle période de même durée, au tarif en vigueur à cette date.

5.2 Rappel avant reconduction

Quinze jours avant chaque échéance, l'exploitant adresse au client, dans la langue de son compte, un courriel rappelant la date de la reconduction, le montant de la dernière période facturée et la façon de résilier. Ce courriel n'est pas désactivable par les préférences de notification.

5.3 Résiliation

Le client peut résilier à tout moment depuis la page « Mon abonnement » de son espace, au plus tard la veille de l'échéance.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Le client conserve l'accès au service jusqu'à cette date, et la période en cours n'est pas remboursée, même partiellement.

Si la résiliation depuis l'espace est indisponible, elle peut être demandée par courriel à [email protected] ; elle prend effet dans les mêmes conditions.

Les offres à règlement unique du point 2.1 n'ont pas à être résiliées : elles s'achèvent d'elles-mêmes.

6. Facturation

Une facture numérotée est émise pour chaque règlement. Elle est envoyée par courriel et reste consultable dans l'espace du client.

Le client fournit et tient à jour son identité de facturation : raison sociale, adresse, numéro SIRET et, le cas échéant, numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire. Une facture émise sur des informations erronées communiquées par le client ne donne pas lieu à rectification à la charge de l'exploitant.

7. Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance porte intérêt de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt légal applicable aux créances professionnelles.

S'y ajoute une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, sans préjudice du remboursement des frais de recouvrement effectivement exposés qui excéderaient ce montant.

8. Suspension en cas d'impayé

En cas de défaut de paiement persistant huit jours après une relance, et après information du client par courriel, l'exploitant peut suspendre l'accès aux fonctions payantes jusqu'au règlement, sans que cette suspension ouvre droit à une indemnité ni ne proroge la période payée.

Les annonces déjà diffusées peuvent être retirées pendant la suspension.

9. Absence de droit de rétractation

Le client agissant à des fins professionnelles, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas.

10. Responsabilité

L'exploitant fournit un service de diffusion d'annonces et de mise en relation. Il ne garantit aucun résultat : ni un nombre de candidatures, ni la qualité des candidatures reçues, ni le recrutement d'un candidat.

La responsabilité de l'exploitant, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement payées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, et notamment :

• la perte de chiffre d'affaires
• la perte de clientèle
• la perte de données
• le préjudice d'image
• l'échec ou le retard d'un recrutement

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou intentionnelle de l'exploitant, ni en cas de dommage corporel, ni dans les autres cas où la loi les écarte.

11. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Sont notamment considérés comme tels, dans la mesure où ils répondent à cette définition, une panne majeure d'un réseau ou d'un fournisseur d'hébergement, une attaque informatique d'ampleur, une décision d'une autorité publique empêchant l'exécution.

Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier par courriel, et les sommes correspondant à la période non servie sont remboursées au prorata.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Pour les données des candidats que le client reçoit, celui-ci est responsable de traitement indépendant, dans les conditions de l'article 6 des conditions générales d'utilisation, qui comporte un engagement de garantie à l'égard de l'exploitant.

13. Preuve

Les enregistrements conservés par les systèmes de l'exploitant — acceptation des documents et sa date, commandes, règlements, factures émises — font foi entre les parties, jusqu'à preuve contraire.

14. Dispositions générales

Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur.

Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes conditions sont rédigées en français. En cas de divergence entre une traduction et la version française, la version française fait foi.

15. Modification

Les présentes conditions peuvent être modifiées. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande. Pour un abonnement en cours, une modification substantielle est portée à la connaissance du client au moins quinze jours avant sa prise d'effet, et son acceptation est redemandée à la connexion suivante ; le client qui refuse peut résilier dans les conditions du point 5.3.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Préalablement à toute action, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable, par écrit, à [email protected].